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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
C’est une amusante saga juridique, dans un domaine qui au fond n’a rien de comique, qui s’est terminée au JO de ce 1er novembre 2022. Objet : modification de l’autorité compétente de l’Etat désignée à Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Acte 1 :
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Le Conseil d’État a rendu, hier 19 avril 2022, une décision n° 461061, à publier aux tables, qui cadre les relations tutélaires entre Préfets et associations syndicales autorisées (ASA). Voici les points traités (ce qui est en italique ensuite reprend le résumé de la base Ariane qui préfigure celui, à venir, des tables du
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Zone Natura 2000 : avant tout arrêté en matière de pêche à pied, s’impose, pour le Préfet, selon une intéressante décision du TA de Rouen, une analyse des risques ou une évaluation d’incidences. Voici cette décision dudit TA de Rouen, précédée d’un entretien avec M. Romain ECORCHARD, juriste en ce
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A été diffusée une instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l’instruction des projets éoliens (NOR : TRER2113107J). Cette instruction : rappelle l’importance de développer l’éolien et la position de l’Etat à ce sujet. demande aux Préfets de région de réaliser une cartographie des
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