Procédures environnementales : une large réforme, marquée par un net recul des enquêtes publiques (au profit de la participation du public par voie électronique ; PPVE) et une accélération des procédures
A été publié le très controversé décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement (NOR : TREP2100198D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/TREP2100198D/jo/texte JORF n°0176 du 31 juillet 2021(texte n° 4) Extrait du Journal officiel
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