Étiquette : PPRT

Le actes environnementaux, viciés en droit faute d’indépendance de l’autorité en charge de leur évaluation préalable… ont-ils réellement été sauvés de l’annulation par la validation législative de 2019 ?

Nombre d’actes administratifs environnementaux ont été censurés, faute d’indépendance des autorités en charge de l’évaluation environnementale préalable. Puis vint une validation législative. Cette validation législative est-elle conforme au droit international ? La validation est-elle à valider ? Réponse oui en l’espèce, à savoir en matière de PPRT (et sans doute de tous autres

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