Étiquette : plate-forme

Plateformes d’intermédiation numérique en matière de transports : une ordonnance fait le tri

Le point III de l’article 40 de la LOM (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019)  permet l’adoption d’ordonnances, notamment en matière de « plateformes d’intermédiation numérique entre des clients sollicitant un service de transport et des entreprises réalisant du transport public routier de marchandises, pour du transport de marchandises, ou des

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