Étiquette : ordonnance

Début de la transposition de la directive eau potable : toujours plus d’obligations en perspective pour les services publics

Publié le 28 décembre 2022 par Yann Landot

Par ordonnance du 22 décembre 2022 (ordonnance n°2022-1611), le gouvernement a débuté la transposition de la directive 2020/2184 relative à l’eau potable. Cette directive a entre autres pour effet de modifier la méthodologie de surveillance des contaminants. Nombre d’acteurs relevaient en mars dernier que ces nouveaux mécanismes pourraient exposer lourdement

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Importante décision, ce jour, du Conseil constitutionnel en 1/ droit des ordonnances de l’article 38 de la Constitution 2/ en droit de l’environnement

Publié le 28 mai 2020 par Éric Landot

Le Conseil constitutionnel juge ce jour que que la décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur l’environnement, au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement. En outre, le Conseil constitutionnel juge désormais que doivent être regardées comme des dispositions

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Début de la transposition de la directive eau potable : toujours plus d’obligations en perspective pour les services publics

Importante décision, ce jour, du Conseil constitutionnel en 1/ droit des ordonnances de l’article 38 de la Constitution 2/ en droit de l’environnement

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