Assainissement : il ne faut pas jeter le notaire avec l’eau du bain
Pour la Cour de cassation, « celui qui vend un immeuble raccordé au réseau public d’assainissement s’engage à vendre un bien dont tous les écoulements sont raccordés » et si l’acte de vente stipule « qu’il existe un réseau public d’assainissement et que l’immeuble vendu y est raccordé […] », cela signifie que « que les
Continuer la lecture
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.