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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le Conseil constitutionnel a, ce jour, censuré le régime d’obligation de réception en ISDND de déchets ultimes produits par les filières industrielles de réemploi, de recyclage et de valorisation des déchets dès lors qu’elles satisfont à certains critères de performance, avec effet immédiat. Mais le fait que cette censure ait été
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Déchets : des lixiviats issus d’ISDN peuvent, sous condition, être rejetés dans le milieu naturel… mais dans les eaux souterraines s’ils comportent certaines substances. Ceci résulte d’une combinaison entre le droit des ICPE et le droit des eaux et des milieux naturels. Du biogaz et des lixiviats (voir ici par exemple) se trouvent produits en ISDN
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Au JO d’hier se trouvait le décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d’accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d’installations de valorisation de déchets performantes (NOR : TREP2035429D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/TREP2035429D/jo/texte JORF n°0150 du 30 juin
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Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 (NOR : TREP2108143D). Ce texte prévoit un contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux Il précise notamment les installations concernées par cette obligation, les
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