Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le déplacement se fait de plus en plus multimodal, souple, avec des passages d’un outil à un autre et le droit impose une forte adaptation en ce domaine… D’où pour tous les acteurs de la mobilité une petite révolution en matière de « mobilité servicielle », d’information voyageurs et de services
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Le point III de l’article 40 de la LOM (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) permet l’adoption d’ordonnances, notamment en matière de « plateformes d’intermédiation numérique entre des clients sollicitant un service de transport et des entreprises réalisant du transport public routier de marchandises, pour du transport de marchandises, ou des
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Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2020-183 du 28 février 2020 portant désignation du point d’accès national aux données de l’information sur les déplacements multimodaux (NOR: TRET1920413D). L’article. D. 1115-1 du Code des transports s’en trouve modifié pour instituer le : « site internet https://transport.data.gouv.fr [en tant que] point
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