Une fusion doit se faire sans acrobatie sur les compétences (même en GEMAPI)
Pas d’adjonction de nouvelles compétences simultanément à une fusion d’EPCI ! Même sous couvert de réécriture. Autrement posé, une fusion doit se faire sans acrobatie sur les compétences (même en GEMAPI) : Une fusion… de syndicats comme d’EPCI à fiscalité propre, cela entraine l’application de règles strictes quant aux compétences
Continuer la lecture
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.