Une action contre un exploitant ICPE n’est pas prescrite dès lors qu’il n’a pas déclaré la cessation d’activité
En droit des installations classées (ICPE), l’exploitant a diverses obligations vis à vis de l’autorité de police environnementale. A ce titre il doit signaler des évènements majeurs de la vie de l’activité tels les incidents ou la cessation d’activité totale ou partielle. Cette dernière est organisée ainsi par le code
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