Déverouillage des requêtes collectives en fiscal (TEOM en l’espèce), au prix d’une petite liberté face à la formulation des textes…
Le Conseil d’Etat déverrouille partiellement les requêtes collectives en droit fiscal (dans une affaire de TEOM en l’espèce), l’unification jurisprudentielle et la simplification opérationnelle valant bien, selon la Haute Assemblée, une nouvelle fois, que l’on statue à l’encontre même de la formulation des textes. Comme dans diverses affaires de ces dernières années, à commencer par
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