Étiquette : facture

Eau, électricité, gaz : un décret précise le régime de celles des entreprises qui, pour cause de Covid, bénéficient d’un report de facturation

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Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux entreprises dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l’épidémie de covid-19 (NOR : TRER2108353D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/20/TRER2108353D/jo/texte JORF

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Réseaux de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire : deux décrets au JO de ce matin

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Au JO de ce matin, ont été publiés deux décrets sur les réseaux de chaleur et de froid. Tout d’abord,  a été publié le décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020  (NOR: TRER2014559D). A compter du 25 octobre 2020, ce décret définit la fréquence et les modalités d’information : d’une part, des

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Factures d’électricité, de gaz et d’eau potable pour les entreprises dont l’activité est impactée par l’épidémie de Covid-19 :  report pour tous, rééchelonnement et absence de frais pour certains

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Comme indiqué ce matin même sur le blog du cabinet (voir : 25 ordonnances au JO de ce matin : voici le texte ET le rapport explicatif de chacun de ces textes), un flot d’ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à

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