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TEOM : la « subvention d’équilibre » du budget général n’est pas à intégrer dans le calcul d’un éventuel excédent

Publié le 4 avril 2022 par Éric Landot

A la suite de l’arrêt Auchan, fondateur, de 2014, les collectivités ont eu pendant 6 ou 7 ans à subir une avalanche de mauvaises nouvelles : les TEOM excédentaires sont devenues vite illégales, même pour des débords fort limités le juge a imposé des modes de calcul inquiétants le contribuable

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TEOM et jurisprudence Auchan : enfin est clairement admise, sous de strictes conditions, la prise en compte de certaines dépenses transversales de la collectivité !

Publié le 24 octobre 2021 par Éric Landot

TEOM et jurisprudence Auchan : le Conseil d’Etat admet, enfin, très nettement la prise en compte de certaines dépenses « des directions ou services transversaux centraux de la collectivité » (sous réserve d’une solide comptabilité analytique et d’un caractère direct des dépenses prises en compte). Au bout de 7 ans et demie

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TEOM : la « subvention d’équilibre » du budget général n’est pas à intégrer dans le calcul d’un éventuel excédent

TEOM et jurisprudence Auchan : enfin est clairement admise, sous de strictes conditions, la prise en compte de certaines dépenses transversales de la collectivité !

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