Energies renouvelables innovantes : un décret définit les procédures d’appel à projets à respecter conduisant au bénéfice d’un contrat d’expérimentation
L’article L. 446-24 du Code de l’énergie (issu de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 – art. 33) prévoit que : « L’autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes. La procédure d’appel à projets est conduite
Continuer la lecture
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.