Étiquette : eaux souterraines

Ressources en eau : le juge européen impose de prendre en compte tous les captages, même illégaux

Dans l’affaire C-559/19, Commission/Espagne, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) impose, en matière de ressources en eau (souterraines en l’espèce) de prendre en compte tous les captages, même illégaux. Le juge européen exerce aussi à cette occasion, mais c’est moins surprenant, un contrôle des « mesures appropriées pour éviter

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