Un important décret sur les dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux (NOR : TERB2131891D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/TERB2131891D/jo/texte JORF n°0268 du 18 novembre 2021 (texte n° 25) Extrait
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