Étiquette : Dotations de l'Etat

L’article 193 de la loi de finances pour 2022 a modifié et élargi le périmètre d’éligibilité de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité qui s’intitule désormais « dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales » destinée

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