Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Ces derniers mois, la jurisprudence semble creuser le sillon de la responsabilité des autorités gemapiennes s’agissant des cours d’eau artificialisés, canaux et autres ouvrages historiques… Une tendance pragmatique – certes compréhensible selon les circonstances d’espèce – mais in fine très insécurisante pour les communautés et syndicats compétents. Retour sur ce mouvement au
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À défaut de disposer d’assez d’eau pendant l’été, le gouvernement a posé les bases de la nouvelle « notice » des systèmes d’endiguement au JO du 13 aout 2022 (arrêté du 8 aout 2022, NOR : TREP2214612A). Ce texte, qui vise principalement les gestionnaires et exploitants d’ouvrages hydrauliques autorisés au titre des
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Comme évoqué de manière incidente dans ce billet, le projet de décret d’application de la loi ASAP poursuit son processus d’adoption et passe désormais au stade de la consultation publique (accessible ici). La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), est diversement perçue selon les interlocuteurs. Certains y voient
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