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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) a une histoire récente, mais déjà riche et chahutée. Notamment, le cadre juridique de la prise anticipée de cette compétence par les EPCI n’était pas exempt de débats délicats (I). Or, la CAA de Toulouse pose (ce qui pouvait et
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Une TEOM ne devra considérée comme disproportionnée, et donc illégale… que si elle l’est à la date à la date du fait générateur de l’imposition (et non de la délibération), si le juge est saisi par un contribuable pour son propre impôt. Et le Conseil d’Etat étend plus largement ce principe
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Un budget annexe (de la régie des eaux en l’espèce, budget M49) peut-il être adopté à une autre séance que le budget principal (M14) ? NON répond le TA de Lyon qui pose que : les principes d’unité budgétaire et d’équilibre réel du budget s’y opposent ce vice de procédure
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