Étiquette : coupure d'eau

Eau, électricité, gaz : un décret précise le régime de celles des entreprises qui, pour cause de Covid, bénéficient d’un report de facturation

Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux entreprises dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l’épidémie de covid-19 (NOR : TRER2108353D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/20/TRER2108353D/jo/texte JORF

Continuer la lecture