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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Un important avis contentieux du CE vient d’être rendu sur la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une ICPE depuis la réforme de 2015.ICPE : la preuve de dépôt électronique se substitue à l’ancien récépissé et constitue un acte faisant grief pour un éventuel
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A été publié le décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 (NOR : ECOI2106863D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/ECOI2106863D/jo/texte JORF n°0230 du 2 octobre 2021(texte n° 8) Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 363 Ko Ce texte (ce qui suit reprend des éléments de la notice du décret) : apporte certaines précisions à la procédure
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