Étiquette : catastrophe naturelle

C’est bien le préfet de département qui est compétent « en matière de résilience des réseaux aux risques naturels » (comédie en 4 actes)

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C’est une amusante saga juridique, dans un domaine qui au fond n’a rien de comique, qui s’est terminée au JO de ce 1er novembre 2022. Objet : modification de l’autorité compétente de l’Etat désignée à Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.  Acte 1 :

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Catastrophes naturelles : une loi pour rendre ce régime plus efficace et plus transparent et… pour laisser les élus locaux moins seuls face aux administrés

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Les députés M. Stéphane BAUDU, Mme Marguerite DEPREZ‑AUDEBERT et les membres du groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés avaient porté une proposition de loi qui a fini par aboutir au JO de ce matin :  Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles (NOR : ECOX2035385L)  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/28/ECOX2035385L/jo/texte JORF n°0302

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