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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
A été publié le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l’environnement ou du code de l’énergie (NOR : TREP2127241D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TREP2127241D/jo/texte JORF n°0304 du 31 décembre 2021 (texte n° 4) Extrait du
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Dans le cadre du plan d’actions anti-endommagement des réseaux, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr a été mis en place pour prévenir les accidents et incidents lors de travaux réalisés à proximité de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques. Toute personne envisageant de réaliser des travaux doit consulter ce téléservice afin d’obtenir la liste des exploitants
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