TEOM : la « subvention d’équilibre » du budget général n’est pas à intégrer dans le calcul d’un éventuel excédent
A la suite de l’arrêt Auchan, fondateur, de 2014, les collectivités ont eu pendant 6 ou 7 ans à subir une avalanche de mauvaises nouvelles : les TEOM excédentaires sont devenues vite illégales, même pour des débords fort limités le juge a imposé des modes de calcul inquiétants le contribuable
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