Étiquette : borne de recharge

A la base, une société sociétés d’autoroute, au regard des critères fixés par l’article 9 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (auj. art. L. 1211-1 du code de la commande publique) ne peut être regardée ni comme un pouvoir adjudicateur ni comme une entité adjudicatrice.

Continuer la lecture