Auteur/autrice : Éric Landot

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Grâces soient de nouveau rendues à David-Nicolas Lamothe, associé du cabinet A Propos,  lequel a attiré notre attention sur un arrêt rendu par la CAA de Versailles : CAA de Versailles, 10 novembre 2022, 20VE00040 Schématiquement retenons que : I. Pour cette CAA, on transfère la trésorerie en cas de retrait après

Etaient attaqués, devant le TA de Melun, dans le cadre des préventions des crues de la Seine : Il ne s’agit pas d’un seul aménagement hydraulique, mais d’un ensemble d’ouvrages, de digues notamment, ainsi que de sortes de zones d’expansion des crues (sauf qu’au lieu de prévoir une expansion naturelle avec suppression d’obstacles et définition

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Lors d’une rencontre organisée par la FNCCR, vendredi 1er juin denier, Bérangère COUILLARD, Secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l’Écologie, : Pour en savoir plus :