Un arrêté sur les garanties financières propres à certains travaux et titres miniers ultramarins
A été publié l’arrêté du 18 novembre 2026 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l’article L. 611-13 du code minier pour les travaux miniers relevant de l’autorisation d’exploitation instituée par l’article L. 611-1 du code minier (NOR : TECP2603861A) que voici :
Et dont voici la notice :
Publics concernés : explorateurs et exploitants miniers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, services de l’Etat.
Objet : modalités concernant les garanties financières pour les travaux miniers relevant de l’autorisation d’exploitation instituée par l’article L. 611-1 du code minier. Cet arrêté définit un modèle de document attestant la constitution des garanties financières lorsque cela est pertinent. Il fixe les modalités de consignation et de déconsignation de ces garanties, en fonction des différentes formes qu’elles peuvent prendre. Il définit le détail des opérations devant figurer dans le document indiquant, à titre prévisionnel, les conditions de l’abandon des travaux, les mesures envisagées pour réhabiliter le site et les modalités de sa re-végétalisation. De plus, pour les autorisations d’exploitation portant exclusivement sur l’exploitation d’or alluvionnaire en Guyane, il détermine le montant forfaitaire de réhabilitation par hectare.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris pour l’application des articles L. 162-2 et L. 611-13 du code minier et des articles 7 et 9 du décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer.
