Etudes d’impact et qualification de projet d’intérêt général : intéressant exemple de suspensions « à la carte »
Dans un litige relatif à un centre de rétention à Nantes, le juge des référés a :
- refusé de suspendre la qualification de projet d’intérêt général, faute de doute sérieux sur sa légalité (ordonnance 2620546).
- suspendu en revanche le permis de construire et l’autorisation environnementale, sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de l’environnement : compte tenu notamment des effets sur une zone humide et des habitats d’espèces protégées, une étude d’impact était requise et n’avait pas été réalisée (voir les deux autres ordonnances sur ce point).
Soit un intéressant exemple (nullement rare mais illustratif) de tri dans les mesures suspendues ou non :
- TA Nantes, ord., 20 novembre 2026, 2620548
- TA Nantes, ord., 20 novembre 2026, 2620547
- TA Nantes, ord., 20 novembre 2026, 2620546

TA de Nantes – photo coll. pers. EL mai 2025
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