Evolution des seuils d’intervention des SATESE (ATESAT)
A été publié le :
- décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (NOR : ATDB2505744D) :
L’essentiel de ce décret porte sur des questions financières, traitées ici :
Mais notons y aussi une nouvelle définition des communes rurales susceptibles d’êtres aidées par l’aide technique départementale sous forme de SATESE (ou ATESAT)…. Une nouvelle définition qui avait été très discutée, négociée et attendue entre 2015 et 2017 puis déjà remodelée en 2019.
ATTENTION : il s’agit bien des SATESE et pas des cas d’intervention si le service est structuré en ATD (agence technique départementale sous forme d’établissement public ad hoc).
Voici la nouvelle définition :
Art. 8. – I. – Après l’article R. 3232-1-4, il est ajouté un article R. 3232-1-5 ainsi rédigé:
« Art. R. 3232-1-5. – Pour l’application du 1o de l’article R. 3232-1, sont considérées comme rurales:
« – en métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille de classification des communes établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques et disponible sur le site internet de cet institut au 1er janvier de l’année ;
« – dans les départements d’outre-mer, les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l’annexe VIII du présent code.
« Le représentant de l’Etat fixe par arrêté la liste des communes qui peuvent bénéficier de l’assistance technique. »
II. – Au 1o de l’article R. 3232-1, les mots: « en application du I de l’article D. 3334-8-1» sont supprimés.
III. – L’article D. 3334-8-1 est abrogé. La référence à cet article est remplacée par une référence à l’article R. 3232-1-5 dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
Sur ce régime de SATESE ou d’ATD voir :
- SATESE ou Agence Technique Départementale (ATD) : paramètres et montages possibles [VIDEO]
- ATESAT-SATESE ; Agences techniques départementales (ATD)… [VIDEO ; mise à jour du décret du 14 juin 2019]
- sur les seuils antérieurs pour les SATESE : Qui est éligible au SATESE départemental ? Le décret est enfin sorti !