En audience pénale, les inspecteurs de l’environnement doivent bien prêter serment
Un inspecteur de l’environnement (voir ici sur le site de l’OFB) est un agent assermenté. Mais un tel agent doit tout de même prêter serment en cas d’audience pénale. Car il ne relève pas d’une administration ayant qualité pour exercer conjointement avec le ministère public les poursuites pénales consécutives aux infractions qu’elle est chargée de constater. Le fait qu’il soit assermenté ne le dispense donc pas de prêter le serment prévu à l’article 446 du code de procédure pénale, vient de juger la Cour de cassation.
Méconnaît donc, selon la Cour de cassation, ce texte la cour d’appel qui, s’abstenant de lui faire prêter serment, se fonde sur sa déposition pour asseoir sa conviction sur la culpabilité du prévenu.
Cette solution est logique car le même raisonnement avait déjà été conduit s’agissant des agents représentants de la DIRECCTE (Cass. crim., 17 mai 2022, pourvoi n° 21-85.246, Bull. crim.).
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