Urbanisme : des silos indispensables à la méthanisation même distants, relèveront d’un service d’intérêt collectif en zone agricole
Pour citer le résumé sur le Jurisite de la CAA de Bordeaux, des « silos de stockage de digestat, lorsqu’ils sont indispensables au fonctionnement à pleine capacité de l’unité de méthanisation dont proviennent les résidus, doivent être regardés, eu égard au lien fonctionnel avec cette unité et alors même qu’ils en sont distants, comme relevant d’un service d’intérêt collectif pour l’application des dispositions du document d’urbanisme régissant les constructions autorisées en zone agricole.»
Source : CAA de Bordeaux, 19 décembre 2024, Commune de Pomps, 24BX00403, C+… à voir :
Lire ici aussi de M. Julien Dufour, rapporteur public les conclusions du rapporteur public