Projets de production d’énergie renouvelable en autoconsommation collective par une collectivité territoriale : pas de régie en deçà de 1 MW

Et c’est l’arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d’autoconsommation collective (NOR : ECOR2410879A) qui nous le dit.

Le voici :

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 176,8 Ko

Pour en savoir plus, voir ici sur le site de la FNCCR : https://www.fnccr.asso.fr/article/projets-en-autoconsommation-arrete-du-10-juillet-2024/