Toilettage dans les destinations et sous-destinations réglementées dans le PLU (ou équivalent) et ajout de nouvelles annexes (dont le recul du trait de côte, clôtures…)

Au Jo de ce matin, à noter un gros toilettage dans les destinations et sous-destinations pouvant être réglementées dans le PLU (ou équivalent) : lieux de culte, dark stores… Et, pour ces mêmes documents, de nouvelles annexes (dont le recul du trait de côte, clôtures, ravalement de façades, permis de démolir…)

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Au JO de ce 24 mars 2023, ont été publiés un décret et un arrêté :

• Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu (NOR : TREL2233597D) :
  • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 201,6 Ko
  • NB : les dispositions de ce décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions modifiant la liste des destinations et sous-destinations des constructions qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023 . Des dispositions transitoires sont également prévues pour les procédures en cours. 

• Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu (NOR : TREL2233598A)
  • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 201,3 Ko

Le décret prévoit les mesures suivantes :

• l’ajout de la mention du secteur primaire dans la destination « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » ;
  
• la modification de la liste des sous-destinations afin de créer :
  • une nouvelle sous-destination « lieux de culte » dans la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » (ce qui est un autre sujet, mais bon tant qu’on y est, toilettons)
  • une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » dans la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » ;
    
    Sur ce point voir notre autre article : 
    
    • Les dark stores sortent de l’ombre [mise à jour au 24 mars 2023 ; après l’arrêt, le décret puis l’arrêté]. Après avoir été qualifiés d’entrepôts par le juge, ils sont maintenant dotés d’une qualification en soi, à part. 
      
      
• la correction, dans la nomenclature des servitudes d’utilité publique annexée au livre Ier de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, d’une erreur de référence aux articles du même code concernant les servitudes de passage sur le littoral et l’intégration dans cette nomenclature d’une catégorie de servitude d’utilité publique prévue au code de l’environnement relative aux ouvrages et infrastructures nécessaires à la prévention des inondations ;
  
• l’ajout dans la liste des annexes au plan local d’urbanisme de quatre nouvelles annexes :
  
  • la carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies à l’article L. 121-22-3 ;
    
    Sur ce point, voir :
    
    • Trait de côte : éléments juridiques et constitution d’une stratégie [VIDEOS] 
    • De nouveaux outils pour s’adapter au recul du trait de côte au JO de ce matin 
    • Une « Stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte » est-elle en soi un document attaquable devant le juge administratif ? 
    • Submersion marine : gérer la montée des périls [VIDEO] 
      
      
  • les périmètres où la pose de clôtures est soumise à déclaration préalable ;
    
    Sur ce point, il s’agit d’une conséquence de la loi loi n° 2023-54 du 2 février 2023. 
    Voir  :
    
    • Espaces naturels : moins d’engrillagement ; mais aussi moins de liberté d’aller et de venir [VIDEO et article] 
      
  • les périmètres où le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable ;
    
  • les périmètres où le permis de démolir a été institué.

L’arrêté quant à lui modifie l’arrêté du 10 novembre 2016 lui-même modifié par l’arrêté du 31 janvier 2020 afin de :

• préciser la définition des nouvelles sous-destinations de constructions suite aux modifications apportées à la liste des sous-destinations de constructions mentionnées à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme par le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu. Il s’agit notamment de préciser la définition des deux nouvelles sous-destinations créées :
  • les « lieux de culte »
  • et la « cuisine dédiée à la vente en ligne ».
    
• préciser et rectifier la définition des sous-destinations « exploitation agricole », « artisanat et commerce de détail », « restauration », « locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés », « industrie », « entrepôt » et « bureau ».

« La sous-destination “entrepôt” recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

« La sous-destination “cuisine dédiée à la vente en ligne” recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place. »