Rayon de soleil urbanistique pour le photovoltaïque
Hors secteurs protégés, un décret vient de rehausser le seuil de puissance au-delà duquel les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire. Ce seuil passe à un Mégawatt (avec ajustement des mentions dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme).
Ce seuil est aligné sur le seuil d’évaluation environnementale systématique applicable au titre du code de l’environnement :
« La partie réglementaire du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Au h de l’article R. 421-9, les mots : « ou égale à deux cent cinquante kilowatts » sont remplacés par les mots : « à un mégawatt » ;»
Par cohérence, le décret prévoit également l’ajout de la mention de la puissance crête des installations ainsi que la destination principale de l’énergie produite dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme :
« 2° Après le n de l’article R. 431-5, il est inséré un o ainsi rédigé :
« o) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l’énergie produite. » ;
« 3° Après le j de l’article R. 431-35, il est inséré un k ainsi rédigé :
« k) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l’énergie produite. »
Les dispositions de ce décret sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de sa date d’entrée en vigueur.
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