Circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises dans le cadre de contestations de projets d’aménagement du territoire
A été publiée la Circulaire du Garde des Sceaux « relative au traitement judiciaire des infractions commises dans le cadre de contestations de projets d’aménagement du territoire » (CRIM-2022-20/E1 ; 2022/0108/C13 ; NOR : JUSD2232087C) en date du 9 novembre 2022.
Le propos introductif donne le ton :
« Si la protection de l’environnement et la préservation de notre patrimoine commun constituent des sujets de préoccupation légitimes, les actions menées en marge de mouvements de contestation de projets d’aménagement du territoire portent atteinte à l’ordre républicain lorsqu’ils prennent la forme d’affrontements violents et de jets de projectiles, dirigés de manière systématique, à l’encontre des forces de l’ordre.
« Ces agissements appellent un traitement judiciaire spécifique dans la continuité des orientations de politique pénale définies dans ma circulaire du 22 avril 2021 relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations. […] »
Avec ensuite trois parties :
- Une politique pénale adaptée aux faits commis
- Une réponse pénale systématique et réactive
- La poursuite des enquêtes nécessitant des investigations approfondies
Voici ce texte :