Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’environnement ?

Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue juridique, en matière d’environnement :

• Quelle est la nature exacte de la relation entre une communauté et un syndicat infra-communautaire bénéficiant d’une délégation pour l’eau ou l’assainissement ? 
• Un nouveau fonds d’ 1,5 Md d’€ / an pour aider les collectivités dans leur transition verte 
• Huiles minérales : l’agrément de Cyclevia partiellement suspendu [Déchets info] 
• Ours brun : décidément, l’Etat n’est pas effarouché par le juge… lequel riposte en tirant, à répétition, sur les actes de l’Etat (TA Toulouse, ord., 3 août 2022, n° 2203904 ; TA Toulouse, ord., 22 août 2022, n° 2204058)
• Certaines communes et EPCI sont désormais tenus d’élaborer « une stratégie numérique responsable » (décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 en application de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021)
• Sauf péril grave, pas de référé mesures utiles s’opposant à une décision administrative… Même temporairement (et l’interruption provisoire d’une antenne relai correspond à un tel cas ; Conseil d’État, 17 août 2022, société Orange et autres c/ GAEC de Coupet, n° 464622)
• Mue du CGEDD en IGEDD (décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 et décret n° 2022-1165 du 20 août 2022)
• Moulins et continuité écologique des cours d’eau : la roue tourne ! (CE, 28 juillet 2022, sarl les vignes, n° 443911) 
• Le « bonus vélo »… est désormais ouvert aux vélos classiques ou pliants, et ce même hors aide locale (décret n° 2022-1151 du 12 août 2022)
• Nos applis de guidage doivent informer sur l’impact environnemental de nos déplacements (décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 ; arrêté du 3 août 2022 NOR : TRET2219789A)
• Charte de l’environnement : ce n’est qu’exceptionnellement qu’il est possible de mettre plein gaz (C. Const. Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022, Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, Non conformité partielle – réserve)
• En Europe, on n’a pas de gaz, mais on a des idées ! (survol de REPOWER EU) 
• Dotation de soutien pour la protection de la biodiversité : mise en ligne de la liste des communes éligibles 
• Assainissement : nouvelle étape réglementaire pour la REUSE (REUT) ; arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées (NOR : TREL2126745A) 
• Un nouveau décret (n° 2022-1078 du 29 juillet 2022) sur la gestion quantitative de la ressource (consolidation du rôle du préfet pour les volumes prélevables en hiver ; complément au décret de 2021)
• La REP « produits du tabac » se fait fumer, mais pas carboniser. Le requérant, lui, s’est pris un retour de flamme… (Conseil d’État, 28 juillet 2022, n° 455411 et n° 454065 [2 esp. diff.])
• Contrôle de cassation : le juge du fond a la main sur les faits, sauf dénaturation, s’agissant de l’impact sur les espèces protégées (Conseil d’État, 29 juillet 2022, n° 443420, à mentionner aux tables du recueil Lebon)
• Une circulaire sur l’exemplarité de l’Etat en matière de sobriété énergétique (25 juillet 2022, n° 6363/SG) 
• GEMAPI : selon quelles procédures pouvait-on prendre la compétence par anticipation avant 2018 ? (CAA de Toulouse, 19 juillet 2022, n° 20TL20601)
• Coup d’arrêt de la Cour de cassation (Civ 3e, 11 mai 2022, n°21-16.348) : les exploitants ICPE ne peuvent plus « refiler la patate chaude » de la dépollution de site à leur prochain 
• Quand le juge ordonne une démolition, faut-il une autorisation environnementale pour s’exécuter ? (CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2022, 21BX02843)
• Création juridique, à Matignon, du secrétariat général à la planification écologique 
• Fluidification des procédures de déclaration en matière de police de l’eau (décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022)

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Voir aussi nos vidéos de cet été, que voici, à ce sujet :

VOIR AUSSI :

• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de droit des agents publics ?
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de contrats publics, de services publics divers, de gestion publique et de domanialité ?
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de droit public général, d’assemblées locales et de contentieux administratif ?
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de sécurité, de police et de responsabilité ?
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’intercommunalité et d’autres formes de coopération ?
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de finances publiques ?
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’urbanisme, de logement, de construction et d’aménagement ?

Ceci posé, maintenant, bon courage pour la rentrée :