La Commission européenne approuve les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie

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Le collège des commissaires a approuvé aujourd’hui les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (les «CEEAG»). Les CEEAG seront adoptées formellement en janvier 2022 et seront applicables dès lors.

Ces nouvelles règles ont pour ambition de fixer un cadre souple et adapté aux objectifs poursuivis afin d’aider les États membres à fournir le soutien nécessaire pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe d’une manière ciblée et efficace au regard des coûts.

Notamment, ces CEEAG:

  • élargissent les catégories d’investissements et de technologies que les États peuvent soutenir à toutes les technologies à même de contribuer à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe. Une nouvelle section unique porte sur les activités permettant de réduire ou d’éviter les émissions de gaz à effet de serre, facilitant ainsi l’évaluation des mesures de soutien à la décarbonation des différents secteurs de l’économie, notamment grâce à des investissements dans l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique des processus de production et la décarbonation dans l’industrie, en concordance avec la loi européenne sur le climat. Les règles révisées prévoient généralement des montants d’aide couvrant jusqu’à 100 % du déficit de financement, en particulier lorsque l’aide est accordée à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, et introduisent de nouveaux instruments d’aide, tels que les contrats d’écart compensatoire, pour aider les États membres à répondre aux besoins de verdissement de l’industrie;
  • couvrent les aides octroyées dans de nombreux domaines pertinents pour le pacte vert. Il s’agit notamment des nouvelles sections et des sections actualisées portant sur les aides à la prévention ou à la réduction de la pollution autre que celle due aux gaz à effet de serre, y compris la pollution sonore, les aides en faveur d’une utilisation efficace des ressources et de l’économie circulaire, et les aides en faveur de la biodiversité et de la réparation des dommages environnementaux. En outre, les CEEAG comportent des sections spécifiquement consacrées aux aides encourageant les investissements dans les domaines phares tels que la performance énergétique des bâtiments, et une mobilité propre couvrant tous les modes de transport;
  • introduisent des modifications aux règles révisées relatives aux réductions de certaines taxes sur l’électricité pour les gros consommateurs d’énergie. Les règles visent à limiter le risque que ces taxes encouragent le déplacement des activités de certains secteurs vers des sites où les règles environnementales sont absentes ou moins ambitieuses que dans l’UE. Afin de prendre en compte les efforts accrus de décarbonation qui sont requis pour atteindre les objectifs de l’UE en matière de climat, les CEEAG couvrent les réductions de toutes les taxes finançant la décarbonation et la politique sociale. En outre, afin de permettre aux États membres de maintenir des conditions de concurrence équitables et se basant sur des indicateurs objectifs au niveau sectoriel, les CEEAG ont rationalisé le nombre de secteurs éligibles. Les règles ont également été révisées afin de mieux soutenir la décarbonation progressive de ces entreprises, notamment en liant les réductions de taxes aux engagements pris par les bénéficiaires en vue de réduire leur empreinte carbone;
  • introduisent des garanties donnant l’assurance que l’aide est effectivement dirigée là où elle est nécessairepour améliorer la protection du climat et de l’environnement, qu’elle se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux et qu’elle ne fausse ni la concurrence ni l’intégrité du marché unique. À cet égard, les CEEAG renforceront par exemple la participation des parties prenantes à la conception des mesures d’aide de grande ampleur, exigeant des États membres qu’ils consultent les parties prenantes sur leurs principales caractéristiques;
  • assurent la cohérence avec la législation et les politiques de l’UE pertinentes dans les domaines de l’environnement et de l’énergie, notamment en supprimant les subventions en faveur des combustibles fossiles les plus polluants, pour lesquels une appréciation positive de la Commission au regard des règles en matière d’aides d’État est peu probable compte tenu de leurs effets négatifs importants sur l’environnement. Les mesures prévoyant de nouveaux investissements dans le gaz naturel sont peu susceptibles d’être autorisées à moins qu’il ne soit démontré que les investissements sont compatibles avec les objectifs climatiques de l’Union pour 2030 et 2050, en facilitant la transition dans le sens d’un abandon des combustibles plus polluants sans pour autant pérenniser des technologies pouvant entraver le développement plus global de solutions plus propres. Les CEEAG comprennent également une nouvelle section sur les aides à la fermeture d’installations de production de charbon, de tourbe et de schiste bitumineux afin de favoriser la décarbonation dans le secteur de l’électricité;
  • accroissent la flexibilité et la simplification des règles antérieures, notamment en supprimant l’obligation de notification individuelle des grands projets écologiques au titre de régimes d’aides déjà autorisés par la Commission.

Les dispositions des lignes directrices sont complétées par le règlement général d’exemption par catégorie («RGEC»), qui établit des conditions de compatibilité ex ante sur la base desquelles les États membres peuvent mettre en œuvre des mesures d’aide d’État sans notification préalable à la Commission.

Voici la version en langue anglaise (la version en français devrait arriver très vite) :

Voir aussi :