Que sont les critères de performance d’une opération de tri (pour des déchets que, par conséquent, on ne peut refuser en ISDND) ?

L’actualité juridique du tri en installation de stockage des déchets non dangereux non inertes s’avère fort chargée :

• ISDND : encadrement des prix plafonnés applicables aux refus de tri et aux déchets du recyclage 
• Déchets : après trois morts et deux renaissances… quand le Tri mécano-biologique (TMB) est-il encore juridiquement défendable ? 
• Voici la nouvelle signalétique « règle de tri » 
• Terres excavées, sédiments, déchets du bâtiment… trois textes au JO 
• Compostage : de nouvelles règles techniques pour toutes les installations soumises à autorisation  (voir aussi La REUSE, facilitée dans les ICPE et les IOTA )
• Faute d’une nouvelle vie, les déchets en ISDN auront… une filmographie 

Et allez : un texte de plus, au JO de ce matin, au sein duquel se trouve l’arrêté du 29 juin 2021 pris pour l’application de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement relatif aux critères de performances d’une opération de tri des déchets non dangereux non inertes (NOR : TREP2026510A) :

• https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/29/TREP2026510A/jo/texte
• JORF n°0157 du 8 juillet 2021
  Texte n° 3
• Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 246,4 Ko

L’objet est simple : la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que les exploitants d’installation de stockage de déchets non-dangereux non inertes sont tenus de réceptionner les déchets produits par les activités de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage et de valorisation ainsi que les résidus de tri qui en sont issus lorsqu’ils justifient qu’ils satisfont aux critères de performance.

Oui mais quels critères de performance ? 

Y répondre est précisément l’objet de cet arrêté, qui définit ces critères de performance d’une opération de tri, prévus à l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement.

La formule de base est la suivante :

A l’issue d’une opération de tri performante, pour le flux de déchets considéré, la proportion maximale de résidus de tri et la proportion maximale de déchets indésirables respectent les seuils inscrits dans ce tableau :