Une ordonnance au JO de ce matin :
- permet d’étendre les limites portuaires de sûreté au-delà des limites administratives du port, notamment afin d’y inclure les zones de mouillage au large ;
- clarifie les types de contrôles de sûreté réalisables dans les différentes zones des ports et des installations portuaires et susceptibles d’induire des atteintes aux libertés individuelles, comme les palpations de sûreté des personnes ou les fouilles de sûreté ;
- simplifie le cadre juridique applicable aux organismes de formation agréés en sûreté portuaire qui permettra de simplifier leurs démarches.exte marqué par la permanence de la menace terroriste, il apparaît nécessaire d’améliorer et de renforcer la réponse opérationnelle afin de protéger le secteur stratégique qu’est le secteur portuaire de tout acte illicite intentionnel.
- améliore l’efficience des sanctions. De nouvelles sanctions administratives permettent notamment d’imposer la consignation d’une somme entre les mains d’un comptable public mais également d’imposer la réalisation de travaux avec la somme consignée. En outre, le projet d’ordonnance rehausse le montant des amendes susceptibles d’être infligées en raison d’une intrusion en zone à accès restreint et introduit une sanction pénale s’agissant des intrusions dans une installation portuaire hors d’une zone à accès restreint.
- toilette diverses dispositions en ces domaines.
Source : ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire (NOR : TRAT2014963R) :