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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
A été publié au JO le décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (NOR : TRAT2018364D), que voici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/TRAT2018364D/jo/texte JORF n°0103 du 2 mai 2021 (texte n° 73) Extrait du Journal officiel
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Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 (NOR : TREP2108143D). Ce texte prévoit un contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux Il précise notamment les installations concernées par cette obligation, les
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Pendant une année, les dispositifs de vidéosurveillance / vidéoprotection propres aux transports en commun pourront servir à lutter contre l’épidémie covidienne. Mais pas pour sanctionner : pour prévenir, pour édifier des statistiques, etc. A noter : la durée d’une année est à relativiser car ce régime ne s’applique que pour
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