Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
De nombreux gestionnaires de voirie et de mobilité souhaitent mettre en place une signalisation expérimentale pour matérialiser une voie réservée : aux véhicules de transport en commun, aux taxis (NB sur la possibilité d’en exclure les VTC, voir Les voies réservées aux taxis, interdites aux VTC, validées par une seconde
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Par une décision à publier aux tables du rec., le Conseil d’État vient de statuer sur le régime juridique des refus d’accorder une « prime à la conversion » (art. D. 251-1 et s. du code de l’énergie). La Haute Assemblée pose que ces litiges : sont déterminés par le siège des services régionaux
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