L’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme peut bien, légalement, évaluer seule s’il lui faut une évaluation environnementale (notamment en raison des garanties de cette procédure ; dont l’avis conforme de l’autorité environnementale)
N’est pas une atteinte au principe d’impartialité le fait qu’une personne publique compétente en matière d’urbanisme décide, seule, si son document d’urbanisme (PLU, PLUI, carte communale, SCOT, UTN) a, ou non, besoin d’en passer par une évaluation environnementale. —— Lorsqu’elle estime que l’élaboration de sa carte communale, la création ou
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