Étiquette : titulaire

Au décès du titulaire d’un titre minier, qui doit déclarer l’arrêt des travaux et remettre le site en l’état ?

A cette question, la CAA de Bordeaux vient de répondre ainsi :  « il incombe à l’exploitant d’une concession minière ou, si celui-ci a disparu, à son ayant droit de faire faire cesser les dommages causés à l’environnement par les activités minières après leur arrêt et de prévenir les dommages que pourraient

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