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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) va dépendre des taux pratiqués, de la surface… mais elle va aussi dépendre « de la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de
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L’administration avait regardé, pour l’application des articles 1494 du code général des impôts (CGI) et 324 A de son annexe III, une microcentrale de production d’électricité et le barrage situé en aval (relevant d’un conseil départemental) comme faisant partie du même groupement topographique et concourant à une seule et même
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