Étiquette : taxe foncière

Pour les taxes foncières, peuvent parfois être dissociés une microcentrale électrique et son barrage

L’administration avait regardé, pour l’application des articles 1494 du code général des impôts (CGI) et 324 A de son annexe III, une microcentrale de production d’électricité et le barrage situé en aval (relevant d’un conseil départemental) comme faisant partie du même groupement topographique et concourant à une seule et même

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