Toilettage et re-codification de la partie « sûreté » dans le code des transports
Au JO a été publiée l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports (NOR: TRAV2006683P). Il s’agit en fait de toiletter la partie « Sûreté » du code des transports avec, surtout, une insertion dans ce code
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