Étiquette : refus

Autorisation environnementale : le pétitionnaire peut attaquer le refus de régularisation d’un vice de procédure, et ce même dans le cadre de l’instance ayant conduit au sursis à statuer au motif de ce vice de procédure (sans besoin de faire un recours à part donc).  L’article L. 181-18 du Code

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