GEMAPI : promulgation de la loi du 19 mai relative au soutien des collectivités dans la prévention et la gestion des indondations
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2026. Ce texte intéressera directement les collectivités, EPCI à fiscalité propre, syndicats mixtes, EPTB, EPAGE et autres structures compétentes
Continuer la lecture
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.