Étiquette : procédure consultative

Economie du développement durable… une commission qui fait l’économie de nombreuses autres

A été créée la « la Commission de l’économie du développement durable » par le Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 (NOR : TRED2019392D). Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/TRED2019392D/jo/texte Il s’agit en réalité d’une création par fusion de précédentes et nombreuses structures : Conseil économique pour le développement durable  commission des comptes et de l’économie de

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