EPAGE : un TA admet des périmètres fondés sur des ratios appliqués aux territoires globaux des EPCI à fiscalité propre
Par un jugement intéressant, le TA d’Orléans a validé un arrêt préfectoral de création d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE). Aux termes du II de l’article L. 213-12 du code de l’environnement et de l’article R. 213-49 de ce même code, s’impose pour les EPAGE et
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