Un arrêt important en matière 1/ de responsabilité vis-à-vis des tiers pour absence d’ouvrage 2/ d’eaux pluviales urbaines
Le Conseil d’Etat a rendu une importante décision dont il ressort que : 1/ le régime de responsabilité, classique, sans faute du maître de l’ouvrage au bénéficie des tiers (non usagers) ne s’applique pas aux préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public. Voici l’extrait déterminant du point 2 de la
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